Termes CRM

Conditions générales : Brandfinity Sàrl
(Accord de licence utilisateur final)

1. Introduction et portée

Nature de l’accord :

Ces Conditions générales constituent un contrat légal de licence utilisateur final (EULA) entre Brandfinity Sàrl (« Brandfinity ») et le Client.

Conditions complémentaires :

Cet EULA complète l’Accord de services en ligne Microsoft (ou l’accord équivalent régissant l’utilisation de Microsoft Dynamics 365 par le client). En cas de conflit concernant la solution gérée spécifique de Brandfinity, cet EULA prévaut.

Définition du service :

Les « Services » consistent en une configuration pré-emballée de Microsoft Dynamics Sales personnalisée pour le secteur de l’éducation, livrée sous forme de solution gérée.

2. Abonnement et licence

Modèle SaaS :

Les services sont fournis sous forme de « Software as a Service » (SaaS) et intégrés à l’environnement Microsoft Dynamics du client.

Octroi de licence :

Brandfinity accorde au client une licence limitée, terminable, non exclusive et non transférable pour utiliser les services dans le cadre des opérations internes.

Licence par environnement :

La licence est accordée selon les environnements. Un abonnement valide est requis pour chaque environnement Microsoft Dynamics (par exemple, Production, Bac à sable) où la solution est installée.

Restrictions sur la solution managée :

La solution est livrée sous forme de solution gérée. Le client ne peut pas modifier, rétroconcevoir, décompiler ou copier les composants ou configurations internes du package Brandfinity.

3. Droits d’accès et extensibilité

Extensibilité client :

Pendant que le package de base est géré, le client est autorisé à intégrer des fonctionnalités supplémentaires dans l’environnement en ajoutant des solutions ou des personnalisations distinctes.

Responsabilité de l’utilisateur :

Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de la garantie que tous les utilisateurs respectent ces conditions.

Usage interdit :

Les services ne doivent pas être utilisés à des fins illégales ni pour transmettre du code ou des logiciels malveillants nuisibles.

4. Protection des données et accès au support

Pas d’accès général :

Comme la solution se situe dans l’environnement Microsoft du client, Brandfinity n’a pas accès aux données clients dans le cours normal des affaires.

Aucun DPA requis :

Comme Brandfinity ne traite ni ne stocke les données clients, un accord de traitement des données (DPA) n’est pas requis pour l’utilisation standard du logiciel.

Accès administrateur temporaire :

Si le client demande un support ou une mise en œuvre de modifications personnalisées, Brandfinity peut nécessiter un accès temporaire « Délégué Admin » à l’environnement. Cet accès n’est accordé que sur demande explicite, est limité à la durée de la tâche de soutien et est soumis aux obligations de confidentialité énoncées ici.

5. Tarification et facturation

Facturation Microsoft :

Toute la facturation et la collecte des frais de licence sont gérées via Microsoft (via AppSource ou le Microsoft 365 Admin Center).

Fréquence des paiements :

Les frais d’abonnement sont facturés mensuellement à l’avance.

Structure des frais :

Les charges sont basées sur le nombre d’environnements actifs.

Impôts :

La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées aux prix déterminés par la plateforme de facturation de Microsoft.

6. Durée et fin

Mandat mensuel :

Cet accord est valable pour un (1) mois et s’étend automatiquement pour les périodes suivantes d’un mois.

Résiliation :

Chacune des parties peut résilier l’abonnement via le portail de gestion Microsoft ou par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la période mensuelle en cours.

Effet de la résiliation :

Le dernier jour de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités de la solution gérée par Brandfinity sera désactivé.

7. Support et modifications personnalisées

Support standard :

L’abonnement inclut un support administratif pour les fonctionnalités standard du produit pendant les heures d’ouverture.

Amendements rémunérés :

Si le client nécessite des modifications de la solution emballée pour s’adapter à des besoins spécifiques, Brandfinity peut fournir ces modifications moyennant un supplément.

Définition des frais :

Les frais de modification sont définis en fonction des exigences spécifiées du client et d’un champ de travail convenu mutuellement.

8. Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Propriété :

Brandfinity (ou ses licenciants) reste le seul propriétaire de toute la propriété intellectuelle liée aux Services, y compris le code source, les configurations et la documentation.

Pénalité pour infraction :

Les tentatives non autorisées de copier ou de modifier la solution gérée peuvent entraîner des dommages égals à cinq ans de frais d’abonnement ou de dommages réels.

9. Confidentialité (Secret)

Obligation :

Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer de secrets commerciaux ou professionnels à des tiers sans consentement écrit préalable.

Durée :

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans suivant son expiration.

10. Limitation de responsabilité / Portée :

La responsabilité de Brandfinity se limite aux dommages directs.

Plafond :

La compensation totale pour les pertes directes sur toute période de 12 mois ne doit pas dépasser un montant correspondant à 12 mois de frais d’abonnement.

Force majeure :

Aucune des deux parties n’est responsable des retards causés par des événements hors de leur contrôle raisonnable (par exemple, catastrophes naturelles, conflits du travail).

11. Droit applicable et litiges

Droit applicable :

Cet accord et toutes les obligations qui y sont associées sont régis exclusivement par la loi suisse.

Compétence :

Tout litige découlant ou en lien avec ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, en Suisse.